Qu’est-ce qu’un certificat de localisation et à quoi sert-il ?

7 octobre 2021

La vente ou l’achat d’une maison, c’est bien plus qu’un échange de clés et d’argent. Il y a une multitude d’éléments à considérer et de documents légaux à compléter, à actualiser et à signer. Parmi ceux-ci se trouve le certificat de localisation.

Il s’agit d’un document essentiel à toute transaction immobilière, mais qui se voit parfois relégué aux oubliettes jusqu’à la toute fin du processus de vente. Voici ce que vous devriez savoir sur le certificat de localisation.

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation ?

Comme l’explique l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, « le certificat de localisation est un document à valeur légale qui fournit “l’état de santé” d’une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter ».

Concrètement, ce document renseigne le propriétaire du terrain et les autorités sur différents éléments, dont :

Les servitudes ;
La description du terrain (et non ses limites, qui sont déterminées par piquetage ou bornage) ;
Les contraintes de zonage (zone inondable, zone agricole, etc.) ;
La conformité du terrain en vertu des règlements et des lois.

Au Québec, seulement les arpenteurs-géomètres peuvent produire des certificats de localisation.

Le rôle crucial du certificat de localisation dans une transaction immobilière

Le certificat de localisation contient de précieuses informations. Lors d’une transaction immobilière, il sert de garantie aux deux parties en déterminant que la propriété est conforme. La production de ce document peut aussi relever des irrégularités, desquelles le vendeur et l’acheteur doivent être mis au courant.

Pour ces raisons, il est prévu par la loi que le certificat de localisation le plus récent et, s’il y a lieu, ses versions antérieures disponibles, doivent faire partie des documents remis à l’acheteur par le vendeur.

Doit-on toujours faire produire un nouveau certificat de localisation pour vendre une propriété ?

Si votre certificat est récent et qu’aucun changement majeur concernant la propriété n’a eu lieu, la réponse est probablement non. Au contraire, si des ajouts ont été faits depuis le dernier certificat de localisation, vous devrez en faire produire un nouveau.

Même s’il n’y a pas de loi ou de règlement qui fixe la durée de vie d’un certificat de localisation, plusieurs intervenants dans les transactions immobilières, dont la Chambre des notaires du Québec et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, exigent que ce dernier ait moins de 10 ans, et ce, même si aucun ajout majeur (cabanon, piscine, garage, clôture, haie) n’a été fait depuis.

La raison est bien simple : même si rien n’a changé sur le terrain, il est possible que des changements dans les servitudes ou les zones à risque aient été faits.

Votre courtier immobilier connait bien la règlementation encadrant le certificat de localisation.

Vous en savez maintenant plus sur le certificat de localisation et son utilité lors de la vente ou de l’achat d’une propriété. Si vous avez d’autres questions à propos de ce document légal, votre courtier immobilier se fera un plaisir d’y répondre !

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